Location: Les diagnostics obligatoires
L'Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Attention, si ce document n'est pas remis au locataire, une diminution du montant du loyer, ou l'ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION , peut être prononcée par le juge. Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble. Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. Doit y être joint, une déclaration des risques indemnisés, stipulant si le propriétaire a été indemnisé ou non au titre des catastrophes naturelles pendant la période ou il été propriétaire ou s'il été...