Location: Les diagnostics obligatoires






L'Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.

Attention, si ce document n'est pas remis au locataire, une diminution du montant du loyer, ou l'ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION, peut être prononcée par le juge.
Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.

Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

Doit y être joint, une déclaration des risques indemnisés, stipulant si le propriétaire a été indemnisé ou non au titre des catastrophes naturelles pendant la période ou il été propriétaire ou s'il été informé d'une telle indemnisation pour la période antérieure.

Textes de référence
Etat des risques naturels et technologiques : -art L.125-5 du code de l'environnement decret n° 2005-134 du 15/02/2005


Le diagnostic performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic s'applique aux locations depuis le 1er juillet 2007; les bailleurs, dans le cadre d'une nouvelle location, devront annexer ce diagnostic .

Ce diagnostic est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment et, le cas échéant, d'indiquer des recommandations pour améliorer cette performance énergétique

Le rapport comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bien, ainsi qu'une classification de votre logement sous la forme d'une double étiquette, identique à celle utilisée par les fabricants d'électroménager. Validité du diagnostic : 10 ans

Textes de référence
Diagnostic performance énergétique : -art L.134-1,L.134-3, R134-1 et suivants du CCH. Arrêtes du 15/09/2006 (JO du 28/09/2006)


Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Le CREP est à annexer obligatoirement au bail dans le cas ou la location concerne des biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Les maisons, les appartements et la partie habitation d'un local mixte (Ex: le logement affecté à un cabinet médical) sont donc concernés par cette mesure.

Le plomb était autrefois employé dans les peintures. Lors de la détérioration de ces peintures des éclats et des poussières peuvent être ingérés par les enfants car elles ont un goût sucré. En cas d'ingestion, elles sont toxiques. C'est pourquoi il faut surveiller l'état de dégradation de ces anciennes peintures.

Les conclusions de ce diagnostic plomb se révèlent très souvent positives, en effet même lorsque vos peintures sont récentes et en parfait état, l'appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous des revêtements neufs.

Le constat des risques d'exposition au plomb s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X, dont l'utilisation est soumise à un agrément ministériel.
Validité du diagnostic pour une location: 6 ans

Texte de référence: Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb


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